Demande rupture bail de location pour réticence dolosive

Sujet (Cloturé) initié par Thierry27, il y a 2 mois - 696 vues

Bonjour,
A la signature de mon bail de location en 2018, j’ai fourni tous les documents originaux demandés par le bailleur. Sur mes bulletins de salaire figurait dans une case MA les arrêts maladie.
Aujourd’hui 6 ans après, le bailleur veut faire résilier mon bail pour réticence dolosive en disant que je lui ai menti sur ma situation.
Ce motif est il valable ? Pour dénoncer un dol n’y a t’il pas un délai de prescription de 5 ans depuis la signature du bail ? J’étais en arrêt maladie mais le bailleur le savait puisqu’il avait contacter mon employeur et sur mes bulletins de salaires fournis figurent mes arrêts du mois précédent. Aurais je du évoquer ma situation médicale ? Aurais je du informer le bailleur que j’ai été licencié le 15 juin 2021 pour inaptitude ? Je ne comprend pas trop pourquoi 6 ans après alors que je suis à jour de tous mes loyers et charges on me sort cette histoire de réticence dolosive à la signature du bail. J’ai parler de mes arrêts de travail, on ne m’a pas demandé mes justificatifs de paiement IJSS et pour le reste je ne pouvais pas parler de ma pathologie, c’est du domaine du secret médical non ?

Merci pour vos réponses

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