C'est bien une menace par mon ex concubine en droit?

Question

"Le fait que la menace saccompagne dun ordre constitue une circonstance aggravante. Selon larticle 222-18 du Code pénal, ce type de menace na pas à être réitéré ni matérialisé pour poursuivre son auteur en justice". Ayant été menacé par mon ex-concubine : "Si tu ne nous donnes pas Maya, on va t'enlever les garçons aussi ". Quelle est la qualification pénale des faits de cette menace ? Lors de notre séparation à Madagascar, en 2019, la grand-mère qui habite à 800 km exige la garde de mes enfants, trois, cinq et six ans. Je refuse catégoriquement, je suis directeur dhôtel à Madagascar, logé, nourri sur place. En réponse, la grand-mère me menace par lintermédiaire de sa fille : "Si tu ne donnes pas Maya tout de suite, on te dénonce comme clandestin et tu vas perdre aussi les garçons. Je suis obligé dobéir à ma mère, car elle va mhéberger". Je n'ai pas pu m'opposer à lenlèvement de ma fille, (à Madagascar, c'est extrêmement facile d'envoyer en quelques heures, avec cent ou deux cents euros, un étranger en prison). Cédant à la menace, jai donc été contraint, malgré les hurlements et les pleurs de ma fille et son opposition physique, de laisser mon ex emmener de force ma fille. En juillet 2023, contre un héritage fictif, la famille étant vénale, jarrive à récupérer ma fille à laéroport de Paris. En avril 2024, mon ex-concubine vient sinstaller avec un visa long séjour en France. Donc, nayant plus peur de me faire incarcérer à Madagascar, je veux enclencher contre mon ex une procédure judiciaire la plus rapide possible en France. Cest possible de faire cette semaine une citation pour menace, par huissier&#8239;? Sur la base de quel article? Pour mon ex et sa mère ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Vous évoquez deux infractions commises à Madagascar en droit malgache, sur des considérations spécifiquement et culturellement malgaches dans un droit où la garde de l'enfant est très largement attribuée à la mère, et dans une culture où le mari subventionne également la belle-famille. -1- les menaces de plainte pour obtenir la garde des enfants (menace, chantage ou extorsion) -2- extorsion financière afin d'obtenir la garde des enfants Cette situation est complexe à prendre en considération. Vous auriez pu porter plainte immédiatement devant le juge malgache qui vous aurait certainement entendu, tant la volonté politique est forte de moderniser le comportement culturel traditionnel. Je ne suis pas certain que le juge correctionnel français se considère compétent en France pour juger de faits commis hors de France dans un contexte juridique et culturel qui excuse fortement ces faits. Surtout il faudra arriver à prouver les faits. Toutefois en droit français: Le juge pénal français est compétent pour connaître d'un délit commis à l'étranger, par un français, ou contre un français, si ce délit est passible d'une peine de prison. Les délits évoqués peuvent donc être poursuivis en France. Article 113-7 Code Pénal : La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.  Vous avez donc la possibilité de porter plainte. Merci d'indiquer que la question est résolue

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Sujet (Cloturé) initié par Ambalarano, il y a 2 mois - 527 vues

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