Bonjour, une rétention de permis m'a été faite le 9 septembre 2024 l'agent m'a notifié par feuille de rétention celle-ci mais n'a pas mis la bonne date de mon permis . Mon permis est du 19 mars 2024 monsieur a mis 19 mars 2021 . Est-ce un vice de procédure ?
Une erreur de date peut être considérée comme une simple erreur matérielle ou “erreur de plume”. Dans ce cas, le tribunal pourrait juger que cette erreur n’entraîne pas nécessairement la nullité de la procédure, surtout si elle ne vous cause pas de préjudice direct.
Pour que l’erreur soit considérée comme un vice de procédure, il faut généralement prouver qu’elle vous a causé un préjudice. Par exemple, si l’erreur de date a entraîné une confusion ou une difficulté dans la procédure, cela pourrait être un argument en votre faveur. Tel ne semble pas être le cas en l'espèce
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Bonjour je fais suite à votre réponse qui d'ailleurs merci à vous d'avoir pris le temps de me répondre. Je résume le tout. Date d'arrestation vendredi 9 11 h. suite à un excès de vitesse relevé 119 retenu 112 pour une limitation à 80. Un motard SEUL m'arrêta. Celui-ci me dit rouler trop vite or je viens de passer un radar à 80 auquel ma vitesse était correcte , mais celui-ci me répondit qu'il a constaté mon excès de vitesse avant le radar mais qu'il a été impossible pour lui de réussir a m'interpellais avant sachant que celui-ci je précise est en moto. Si éventuellement il était déjà pris avec un véhicule il aurait été impossible pour lui de vérifier ma vitesse ...de plus monsieur l'adjudant et seul . Après vérification de mon permis il s'aperçoit qu'il me reste 2 points sur celui-ci et que mon infraction relevé me fait perdre 3 points. il me dit immobiliser le véhicule. à savoir que j'ai des précédents de l'année 2023 suite à un retrait de permis pour un excès de vitesse supérieure ou égal à 40 km h et pour la conduite sous l'emprise de stupéfiant ayant entraîné un retrait de 6 mois. Ayant pris connaissance de mon passé il me demande donc d'effectuer un test salivaire. Qui celui-ci se relève positif malgré que je ne fume plus de THC mais que je consomme en tisane et en huile du CBD je lui parle donc d'effectuer une prise de sang. Monsieur me dit que si je demande la prise de sang il faudra que j'attende presque 10 jours pour avoir une décision pour mon permis et que le plus vite serait d'envoyer ce fameux coton-tige au laboratoire auquel j'aurai des nouvelles 24 heures plus tard. À la suite de ça monsieur me fait une rétention de permis me disant envoyer donc mon test salivaire au laboratoire .je précise que le motard est toujours seul ! . Le lendemain je me rends compte que sur la rétention de permis qu'il m'a fourni à savoir le volet qui doit me revenir. Mon excès de vitesse a bien été notifié mais le test salivaire effectué n'est pas noté nulle part. Aujourd'hui monsieur l' adjudant m'appelle en me disant que depuis le Juin 2023 un décret est passé interdisant de conduire ayant consommé du CBD mais que pour le moment il n'a pas encore reçu de décision pour la suite de mon permis. Je lui fais donc la remarque à plusieurs reprises que ce fameux test salivaire n'a été notifié sur aucun papiers. Monsieur à plusieurs reprises me soutient que Si!! il a bien coché cette fameuse case de test salivaire. il me dit qu'il attend une décision du préfet . 2h plus tard ... À savoir que le premier appel a été à 11h15 le second à 13h58. Monsieur me rappelle en me disant que finalement mon permis m'était rendu suite au test salivaire qui celui-ci se relève très très faible en THC mais élevé en CBD et que le préfet ne décide de ne pas faire suite malgré le décret de juin 2023 de conduite sous l'emprise de CBD . À ce jour Monsieur l'adjudant me demande de venir récupérer mon permis à la gendarmerie à savoir la BMO de Doullens ou je suis à 2 heures de route aller-retour et qu'à la suite de cela je dois répondre à une audition et voir à une convocation devant les tribunaux pour expliquer les faits en question . À savoir que pendant cette période j'ai perdu 4 jours de travail auquel je ne pouvais pas me présenter suite à cette rétention. Ma question est la suivante .....quels fait me son reprocher puisque le test salivaire n'a pas été indiqué sur aucun papier qui de plus finalement celui-ci se retrouve négatif au THC. monsieur l'adjudant a été seul lors du contrôle et de la vérification THC. Et que mon exces de vitesse est en dessous de 40 km heure. Du coup je ne sais pas si je dois me présenter pour cette fameuse audition ou si Monsieur c'est éventuellement aperçu qu'à aucun moment il avait fait de ce test salivaire sur papier et m'ayant arrêté seul aucun témoin pour àttester le contraire . Je suis perdu même si il m'a rendu « mon permis je ne sais pas quoi faire puisqu'il m'a également dit que si je passais au tribunal il se peut que l'on me l'annule.
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