Bonjour, J'ai été embauchée il y a presque deux ans dans une structure française qui sera bientôt déclarée en liquidation judiciaire, sur un poste visant à faire croître le CA du marché américain/ de la structure américaine. Un investisseur américain a acheté les assets de la structure américaine (qui dépend de la structure française) et va les relancer sous une nouvelle société (aux US). On me propose un CDI (portage salarial) dans la nouvelle structure. On cherche à me faire démissionner de la structure actuelle, ai-je le droit de refuser pour être licenciée économiquement? Le contrat que je vais signer avec la nouvelle société doit-il conserver les conditions de mon contrat actuel? (même marque) Puis-je accepter le CDI directement après le licenciement économique ou dois-je réaliser un préavis? Merci pour votre aide.
Cher Monsieur, Je comprends à vous lire que l'activité de votre entreprise est transférée de France vers les USA, ce qui entraînera de fait la fermeture de l'entreprise française. En théorie le transfert d'activité s'accompagne du transfert des salariés. Vous devriez donc automatiquement être repris par la sté US. Il ne faut donc pas démissionner ni accepter un contrat anormal (portage salarial). Je suppose que le CSE de l'entreprise est informé. Il faut lui demander d'agir et de contrôler les conditions de ce transfert de salariés. A défaut il faudra le réclamer en justice au Conseil de Prud'hommes. Faites le avant la liquidation de la société. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le nouveau dirigeant ne considère pas qu'il y a un transfert d'activité dans la mesure où il reprend les assets de la société américaine (de laquelle je ne dépend pas) pour ouvrir une nouvelle société aux Etats Unis. Il ne considère pas non plus qu'il y a transfert des employés puisque la société de laquelle nous dépendons va être mise en liquidation.
Il souhaite que nous signions de nouveaux contrats (portage) avec des nouvelles missions et une nouvelle rémunération (à la baisse dans mon cas). Est-ce légal?
Il n'y a pas de CSE dans la société, nous ne sommes que deux salariés en CDI.
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