Sujet (Cloturé) initié par jeannette, il y a 2 mois - 738 vues
Bonjour, Je suis en indivision avec mes cousins de forêts, de terres agricoles et de 2 appartements. Nous avons hérité de cette indivision de nos parents (mes 2 oncles et mon père) qui étaient déjà en indivision. J'ai l'intention de demander un partage judiciaire. Mes 2 oncles et mon père étaient propriétaires de 1/3 chacun de cette indivision. Lors du partage judiciaire : -le tribunal constituera-t-il 3 lots identiques, à charge d'effectuer un partage dans chaque fratrie -ou chacun recevra la part qui lui est due. Un de mes cousins s'est installé dans un des appartement de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires et en a fait sa résidence principale. Cet appartement sera-t-il inclus dans le 1/3 de la fratrie concernée ? ou réparti sur nous tous ? sachant que la part qui revient à cette personne est inférieure à la valeur de l'appartement. Je vous remercie vivement par avance pour votre aide. Bonne journée.
Cher Monsieur, La liquidation de l'indivision peut se faire soit en nature (biens de valeur équivalente avec soulte éventuelle), soit en valeur (vente des biens et partage de l'argent). En ce qui concerne votre cousin installé dans l'appartement, vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation qu'il devra payer. Il n'est pas nécessairement prioritaire sur ce lot. Si sa part est inférieure à la valeur de l'appartement, il devra une "soulte" somme d'argent qu'il devra payer à l'indivision.
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