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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Mauvaise destination des locaux professionnels
Sujet (Cloturé) initié par Family, il y a 6 mois - 1232 vues

Bonjour,
Je viens de créer mon activité début Juillet 24.
Le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial.
Or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du PLU les locaux sont mal référencés... il n'existeraient pas.... or le propriétaire aurait fait toutes les déclarations de travaux...
La mairie me demande de quitter les lieux au plus vite, me menaçant d'un avis d'expulsion, car elle serait responsable de tous incidents (accidents, ...).
J'ai trouvé de nouveaux locaux, je déménage à la fin du mois.
Aujourd'hui je dois donc absorber financièrement un déménagement et une nouvelle installation sans compter les frais déjà émis pour ma récente installation dans mes locaux actuels. Le propriétaire essaye de trouver un arrangement à l'amiable mais qui aujourd'hui n'est pas vraiment à mon avantage.
J'ai besoin de savoir quels sont mes droits.
Merci de vos réponses
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Le bailleur commercial vous devait une obligation de délivrance.
Il vous doit à présent au titre d'indemnité l'intégralité des frais de déménagement et de réinstallation de votre société.
En ce inclus la publicité, le changement du papier à lettre, les frais de Greffe...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour,

Votre bailleur a l'obligation de vous fournir un local conforme à sa destination, exploitable. Le bailleur a l'obligation de vous permettre une jouissance paisible des locaux.
Par conséquent, un local non conforme à sa destination, qu'il s'agisse des locaux en eux-mêmes, des travaux nécessaires à l'exploitation ou d'un défaut quelconque d'autorisation administrative, ouvre droit pour le preneur (vous en l'occurrence), à une indemnisation qui pourrait correspondre au remboursement des frais inutilement engagés pour ce local non conforme (remboursement de loyers, déménagement, perte de CA notamment).

Il faut faire une estimation de ce montant et voir jusqu'à quel montant vous êtes prêt à transiger. En cas de refus d'indemnisation par votre bailleur, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour demander cette indemnisation. Il vous reviendra de rapporter les preuves des montants demandés (attestations comptables, factures, etc).

Bien à vous,
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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