Sujet (Cloturé) initié par Family, il y a 2 mois - 797 vues
Bonjour, Je viens de créer mon activité début Juillet 24. Le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. Or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter les locaux car elle s'est rendu compte qu'au niveau du PLU les locaux sont mal référencés... il n'existeraient pas.... or le propriétaire aurait fait toutes les déclarations de travaux... La mairie me demande de quitter les lieux au plus vite, me menaçant d'un avis d'expulsion, car elle serait responsable de tous incidents (accidents, ...). J'ai trouvé de nouveaux locaux, je déménage à la fin du mois. Aujourd'hui je dois donc absorber financièrement un déménagement et une nouvelle installation sans compter les frais déjà émis pour ma récente installation dans mes locaux actuels. Le propriétaire essaye de trouver un arrangement à l'amiable mais qui aujourd'hui n'est pas vraiment à mon avantage. J'ai besoin de savoir quels sont mes droits. Merci de vos réponses
Le bailleur commercial vous devait une obligation de délivrance. Il vous doit à présent au titre d'indemnité l'intégralité des frais de déménagement et de réinstallation de votre société. En ce inclus la publicité, le changement du papier à lettre, les frais de Greffe... Merci d'indiquer que la question est résolue.
Votre bailleur a l'obligation de vous fournir un local conforme à sa destination, exploitable. Le bailleur a l'obligation de vous permettre une jouissance paisible des locaux. Par conséquent, un local non conforme à sa destination, qu'il s'agisse des locaux en eux-mêmes, des travaux nécessaires à l'exploitation ou d'un défaut quelconque d'autorisation administrative, ouvre droit pour le preneur (vous en l'occurrence), à une indemnisation qui pourrait correspondre au remboursement des frais inutilement engagés pour ce local non conforme (remboursement de loyers, déménagement, perte de CA notamment).
Il faut faire une estimation de ce montant et voir jusqu'à quel montant vous êtes prêt à transiger. En cas de refus d'indemnisation par votre bailleur, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour demander cette indemnisation. Il vous reviendra de rapporter les preuves des montants demandés (attestations comptables, factures, etc).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.