Bonjour,
Votre bailleur a l'obligation de vous fournir un local conforme à sa destination, exploitable. Le bailleur a l'obligation de vous permettre une jouissance paisible des locaux.
Par conséquent, un local non conforme à sa destination, qu'il s'agisse des locaux en eux-mêmes, des travaux nécessaires à l'exploitation ou d'un défaut quelconque d'autorisation administrative, ouvre droit pour le preneur (vous en l'occurrence), à une indemnisation qui pourrait correspondre au remboursement des frais inutilement engagés pour ce local non conforme (remboursement de loyers, déménagement, perte de CA notamment).
Il faut faire une estimation de ce montant et voir jusqu'à quel montant vous êtes prêt à transiger. En cas de refus d'indemnisation par votre bailleur, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour demander cette indemnisation. Il vous reviendra de rapporter les preuves des montants demandés (attestations comptables, factures, etc).
Bien à vous,
il y a 6 mois