Sujet (Cloturé) initié par Val, il y a 2 mois - 919 vues
Bonjour, Je rachète toutes les parts de tous mes associés (avec qui je n'ai plus de bonnes relations) Une fois les actes de cessions signés je dois faire une AGE pour constater ce rachat et modifier les statuts auprès du RCS... Comme ils m'ont vendu leurs parts, je ne suis pas tenu de les convoquer à cette AGE? ca me semble évident! de la même manière, je revends en même temps a ma fille quelques parts de cette SCI... elle n'est donc pas encore actée comme associée mais peut elle (doit-elle) assister a cette AGE? en dernier lieu, ce changement doit il être suivi d'une publication au JAL? Merci de vos Avis
Vous devez commencer par vous referez aux statuts de la SCI qui règlementent les conditions et les modalités de la cession de parts entre associés.
Vous devez principe convoquer les autres associés bien que la cession soit effective. Toutefois, n'a pas encore la qualité d'héritier, elle n'a donc pas à être convoquée.
La cession doit être enregistrée à l'INPI.
Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat. Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.
si je comprend bien je dois tous les convoquer... Peuvent ils tous me faire une procuration? (nos relations sont tendues ils risquent de ne pas vouloir se déplacer)
Concernant ma fille, lui ayant vendu des parts, elle ne peut y assister tant que l'AGE n,a pas validé son "association"?
PS les statuts ne demandent pas d'agrément pour une vente entre associés ou à un enfant.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.