Arbres voisin et limites séparatives de plusieurs voisins

Sujet initié par heloise, il y a 7 mois - 1498 vues

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous

Bonjour,Maître et merci pour votre réponse, le voisin en question précise que ses arbres sont à 2 mètres de mes limites et qu'en effet ils font plus de 4 mètres de hauteur et sont à moins de 2 mètres des limites de l'autre voisin qui se trouve également devant chez moi mais que ce voisin (une personne agée qui ne veut pas d'histoires), n'est pas gêné par ses arbres, que de ce fait il n'est pas dans l'illégalité même si cela me gêne, a-t-il le droit de ne pas respecter les limites de plantation si l'autre voisin ne lui dit rien même si ses arbres de plus de 4m sont devant chez moi, respectent mes limites de propriété mais ne respectent pas les limites de propriété de l'autre voisin , la question est compliquée et mon assurance juridique n'a pas la réponse. Ce voisin doit -il planter ses arbres en respectant ses propres limites ou peut il planter ses arbres sans respecter les limites d'autres proriétaires qui ne disent rien même si de ce fait ses arbres se retrouvent devant chez moi et me gênent ? La legislation ne précise pas cette situation et nous ne trouvons aucune jurisprudence.Je vous remercie. Bien cordialement

Bonjour,

Ces distances ne sont pas d’ordre public, de sorte que si l’autre voisin n’émet pas d’opposition, la distance de l’arbre en limite de propriété peut être inférieure à 2 m.

Néanmoins, si à travers le non respect de cette distance de 2 m, un trouble vous est causé, il revient à votre voisin de respecter la distance de 2 m.

Vous pouvez donc commencer par saisir un conciliateur de justice s’il ne souhaite pas remédier à cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous