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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Vente de la maison
Sujet initié par Christine, il y a 7 mois - 1698 vues

Bonjour,

Nous sommes propriétaires en indivision ma sœur, mes 3 frères, dont le plus jeune qui est sous tutelle, et moi-même depuis le décès de notre maman le 23 avril 2023.

Nous avions mis en vente la maison en juillet 2023 en passant par un agent immobilier que nous avions choisi ensemble et signé qu'un premier mandat exclusif depuis car je suis toujours dans la maison actuellement et en attente d'un logement avec l'accord de mes frères et de ma sœur.
Le mandat étant arrivé à son terme le 11 juillet 2024, au jour d'aujourd'hui elle n'est plus vente.

Mais la tutelle voyant que rien ne bouge a prit la décision sans nous en avertir (Les autres héritiers) de prendre contact avec un autre agent immobilier du cabinet de notariat d'où nous dépendons.
La tutelle en a t'elle le droit?

J'ai aussi une autre question

Ma sœur aînée n'est pas vraiment prête pour vendre la maison, et elle ne veut pas non plus la vendre maintenant car je n'ai toujours pas d'appartement
elle craint que la maison soit vendue et que je me retrouve sans rien.

Elle aimerait verser la part de mon frère qui est majeur protégé à la tutelle ou au juge des tutelles pour ne plus avoir la tutelle sur notre dos.

Ma sœur en a t'elle le droit?

Merci de vos réponses

Cordialement,

Christine
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83%de réponse
Bonjour,
Une agence ne peut rien faire sans tous les propriétaires indivisaires.
Votre sœur peut acheter la part de votre frère.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Christine
Bonjour,

La tutelle est elle en droit de prendre la décision de contacter l'agent immobilier de notre Notaire sans nous en parler avant ( Les autres héritiers) pour la vente de la maison ?
Elle l'a contacté pour faire avancer les choses.

Ma sœur voudrait verser la part de mon frère qui est sous tutelle à la tutelle, mais pourra t'elle la récupérer lors des partages et une fois la maison vendue?

Merci pour vos réponses.

Cordialement,
Christine
il y a 7 mois
L'action de la tutelle ne sert à rien sans concertation de tous.
Votre sœur qui aura acheté la part de votre frère, aura une part plus importante dans le prix de la vente future.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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jackT
Bonjour,
pour mettre en vente tous les héritiers doivent donner leur accord, en aucun cas la maison ne peut être vendue sans votre accord
Toutefois si vous occupez la maison vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation
merci de préciser "question résolue"
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