Bonjour,
La tutelle est elle en droit de prendre la décision de contacter l'agent immobilier de notre Notaire sans nous en parler avant ( Les autres héritiers) pour la vente de la maison ?
Elle l'a contacté pour faire avancer les choses.
Ma sœur voudrait verser la part de mon frère qui est sous tutelle à la tutelle, mais pourra t'elle la récupérer lors des partages et une fois la maison vendue?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Christine
il y a 7 mois
L'action de la tutelle ne sert à rien sans concertation de tous.
Votre sœur qui aura acheté la part de votre frère, aura une part plus importante dans le prix de la vente future.
Cordialement
Cliquez ici pour ajouter un commentaire