Question sur révision triennale

Question

Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de 10% (d'augmentation) même en prenant l'indice de référence au moment de la révision. Est-ce correct ? Par exemple :Un bail 3/6/9 signé en 2020 avec un loyer de 1000euros et révision possible tous les 3ans. En 2023, pas de révision et en 2026 imaginons que le bailleur veuille réviser et que l' ILC à ce moment là fait passer le loyer de 1000 à 1300. Si j'ai bien compris l'augmentation possible serait uniquement de 10% donc 1100euros. J'ai juste ou pas ?

Maître <span class='text-uppercase'>Thiery-Ouidir</span> · Accepted Answer

Il peut le faire à tout moment à l'issue du délai de 3 ans à compter de la prise d'effet du bail, donc dans votre cas en novembre, décembre, etc ou même l'année d'après.

Si j'ai répondu à votre question, vous pouvez l'indiquer en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous,

Maître <span class='text-uppercase'>Thiery-Ouidir</span> · Answer

Oui il semblerait que votre exemple soit juste si la valeur locative de votre local n'excède effectivement pas 10 %. La révision triennale permet de réviser le loyer à l'issue d'une période de 3 ans à compter de l'entrée en jouissance du bail (indiquée dans le bail). La révision peut donc intervenir à partir de cette date, sans limitation.  Concernant le montant du loyer du loyer révisé, il ne doit pas excéder 10 % sauf à démontrer que des facteurs locaux de commercialité ont entraîné une variation de plus de 10 % (par exemple s'il un centre commercial très prisé a ouvert à côté de vos locaux et que les loyers ont doublé). A défaut, le loyer ne devra effectivement pas dépasser une variation de 10 %.  Pour le calcul de cette variation il faudra utiliser l'indice adéquat (soit prévu dans votre bail soit celui correspondant à votre activité). Si la valeur locative est inférieure à l'augmentation calculée avec cet indice, alors il faudra prendre la valeur locative. Vous pouvez avoir une idée de la valeur locative notamment en comparant les loyers des commerces environnant.  Si votre bailleur veut augmenter le loyer de plus de 10 % et que vous refusez, il devra saisir le tribunal compétent obtenir cette augmentation.  Bien à vous

Louise · Answer

THIERY-OUIDIR, Je vous remercie pour toutes ces précisions. Vous avez soulevez une question : Si la période triennale arrive au mois d'octobre par exemple et qu'il n'a pas révisé le loyer le mois où il pouvait le faire :  1- Doit-il attendre 3 ans (soit la prochaine période triennale) ? Ou peut-il le faire à n'importe quel moment ? Nov, décembre...  Merci d'avance

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Sujet initié par Louise, il y a 2 mois - 1043 vues

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