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Sujet initié par Dofre, il y a 6 mois - 2774 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?

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12 réponses
Le temps de la prescription pénale s'il porte plainte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
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Dofre
Je ne sais pas si le magasin a porté plainte...mon fils N a pas biper plusieurs fois des articles au caisse automatique( chose que je lui reproche bien sûr)quand ils l'ont attraper le magasin a appelé la gendarmerie,ils ne l ont pas pris avec mais il a pris en photo et signé sur le téléphone du gendarme
il y a 6 mois
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Dofre
Ils ne peuvent pas garder des vidéos du moi de juin et juillet non?
il y a 6 mois
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Bonsoir Monsieur,
C'est le responsable du dispositif de vidéosurveillance du magasin qui doit définir la durée de conservation des images issues des caméras conformément à leur objectif.

En principe, cette durée n’excède pas un mois.

Si une procédure pénale est engagée, les images sont alors extraites du dispositif et conservées cette fois pour toute la durée de la procédure pénale.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
Dofre
Très bien mais comme dit ils ne peuvent pas garder les vidéos du moi de juin et juillet?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Normalement non, en effet, le magasin ne peut pas "remonter" plus d'un mois plus tôt. Toutes les images du mois précédent doivent être supprimées.
Cependant, comme indiqué dans ma réponse, si les images de vidéosurveillance ont été requises dans un cadre judiciaire; elles peuvent être conservées et utilisées pour tout le temps de la procédure.
Vous devez donc vous assurer de savoir quand les vidéos ont été saisies pour les besoins de la procédure judiciaire.
Pour cela, je vous conseille de prendre attache avec un avocat de votre secteur géographique.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous,
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Dofre
D accord mais si ils savaient mon fils a l oeil, avaient ils le droit de garder les images des mois précédents?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Non. C'est un mois maximum.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Dofre
Donc ils ne peuvent pas reclamer ce qu'ils n'ont pas en vidéo?
Ils n'ont en aucun cas le droit de les stocker sur clé USB?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Dofre
Maître TARED,
Je suis du coin de Metz .
En faite ce que je ne comprends pas c est ce que veus dire dans un cadre judiciaire.
C est a partir de quand?
Quand ils sont porté plainte ?
Ou quand il c est fait arrête par la sécurité ?
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Quand ils ont porté plainte.
Il est difficile de vous aider davantage car je ne connais pas votre dossier dans les détails.
Si vous souhaitez prendre rdv, faites-le moi savoir.
Vous trouverez les coordonnées aisément sur internet.
Bien à vous,
il y a 6 mois
SignalerRépondre
Dofre
Comment je peus savoir quand ils sont porté plainte?
Le jour où les gendarmes sont venu au magasin pour lui signifier qu'il recevevrait une amende ?
il y a 6 mois
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