Sujet initié par Tatounette, il y a 6 mois - 1819 vues
Bonjour, Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. C'est une formalité que j'ignorais. En août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. Il n'a pas obtenu cette autorisation. C'est un autre exploitant prioritaire. Aujourd'hui, il ne veut pas rendre les terres. La DDTM n'envoie pas se mise en demeure car il n'a pas demandé de prime sur ces parcelles qui étaient exploitées par un autre exploitant. Ce que j'ignorais. Il a récupéré les terres car le co échangiste ne veut pas de problème. Il va laisser les parcelles en friche de telle sorte que la DDTM le laisse tranquille. En tant que bailleur que puis je faire. Je ne peux pas demander la nullité du bail sur la base de l'art L331 7 du code rural. Dois je attendre octobre 2027 pour invoquer le non renouvellement du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter. L'exploitant ayant eu l'autorisation d'exploiter,peut-il intenter un action?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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