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Voiture non conforme achetée dans une concession
Sujet initié par Marie, il y a 7 mois - 1357 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
 
J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. C'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. Le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner. J'ai déposé le véhicule chez le concessionnaire et lui ai demandé une attestation de dépôt. Je pense être couvert par la garantie de conformité légale, ou par un droit concernant les vices cachés, mais je ne sais pas comment m'y prendre pour que ce soit administrativement bien considéré comme déclenché.
Que faire jouer ? Garantie de conformité légale, ou la garantie concernant les vices cachés ? Faut-il simplement envoyer un recommandé avec accusé de réception ?

Merci infiniment pour vos réponses.

Marie
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3 réponses
Bonjour,

La garantie de conformité légale couvre les défauts qui rendent le bien impropre à l’usage habituellement attendu ou qui ne correspondent pas à la description donnée par le vendeur. Pour une voiture d’occasion, cette garantie est valable pendant deux ans à partir de la date de livraison. Si le défaut apparaît dans les 12 premiers mois, il est présumé exister au moment de la vente, et c’est au vendeur de prouver le contraire.

La garantie des vices cachés quant à elle s’applique aux défauts qui n’étaient pas apparents au moment de l’achat et qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice pour agir.

Informez le concessionnaire du problème et demandez la réparation ou le remplacement du véhicule. Mentionnez que vous souhaitez faire jouer la garantie de conformité légale ou la garantie des vices cachés, selon ce qui est applicable.

Si le concessionnaire refuse de reconnaître le défaut, vous pouvez faire appel à un expert automobile pour établir un rapport qui pourra servir de preuve en cas de litige.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 7 mois
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Marie
Bonjour Maître,

Cela faisant moins de 12 mois, j'ai bien déposé le véhicule chez le garagiste. Cependant, comme il compte la garde un moment, je ne veux pas que par la suite il me réclame un paiement. Je ne veux pas non plus avoir à prouver quoi que ce soit.

Je veux être certain que sur le plan administratif, la garantie de conformité légale soit bien active. De fait, vaut-il mieux écrire une lettre recommandée faisant office de preuve que celle-ci a bien été déclenchée ? Merci encore pour votre réponse.
il y a 7 mois
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Bonjour,

Je vous prie de me contacter en privé pour demander un devis.

Vous pouvez me contacter via le formulaire disponible sur le site du conseil national des barreaux.

Je me tiens à votre disposition

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il y a 7 mois
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