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Article 2224
Sujet initié par Ilona, il y a 6 mois - 821 vues

Bonjour,

Auriez vous l'amabilité de m'expliquer ce texte, et dans quel domaine s'applique t'il ?

" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Ce texte fait référence à la prescription en droit civil français. La prescription est un mécanisme juridique qui permet d’acquérir ou de perdre un droit par l’écoulement du temps. Plus précisément, ce texte concerne la prescription des actions personnelles ou mobilières.

Les actions personnelles ou mobilières sont des actions en justice qui concernent des droits personnels (comme les créances, les dettes) ou des biens meubles (comme les objets, les véhicules).

La prescription au bout de cinq ans signifie que vous avez un délai de cinq ans pour exercer votre droit en justice. Passé ce délai, vous ne pourrez plus intenter d’action en justice pour faire valoir ce droit.

Ce délai de cinq ans commence à courir à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits qui vous permettent d’exercer votre droit, ou à partir du moment où vous auriez dû en avoir connaissance.

J’espère que cela vous aide à mieux comprendre ce texte. Si vous avez d’autres questions ou besoin de plus de précisions, n’hésitez pas à me contacter en privé.

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il y a 6 mois
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Ilona
Merci pour cette réponse précise. Donc si j'ai perdu du matériel dans un logement vétuste je peut en réclamer le remboursement ?

Toujours dans le même cadre, y'a t'il un texte de loi pour un préjudice moral, si oui le délai de prescription ?
il y a 6 mois
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Si vous avez perdu du matériel dans un logement vétuste, vous pouvez effectivement réclamer un remboursement. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-712 du 26 août 1987, le locataire est responsable des dégradations et des pertes, sauf s’il peut prouver que celles-ci sont dues à la vétusté.

Concernant le préjudice moral, le délai de prescription est généralement de 5 ans en matière civile, conformément à l’article 2224 du Code civil. Cependant, ce délai peut être étendu à 10 ans si le préjudice moral résulte de dommages corporels.

J’espère que cela répond à vos questions ! Si vous avez besoin de plus de détails ou d’une autre assistance, n’hésitez pas à me contacter en privé.

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il y a 6 mois
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