Délai de réponse de la commune?

Sujet (Cloturé) initié par music87, il y a 6 mois - 790 vues

Monsieur,

La Commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à votre demande.

En principe, le silence gardé durant ce délai vaut acceptation (article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration). Toutefois, ce principe comprend de très nombreuses dérogations, et désormais, dans la majorité des cas, le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet (article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration).

Il semblerait que votre situation ne figure pas parmi les hypothèses dans lesquelles silence gardé vaut acceptation. Je vous invite néanmoins à consulter le site du service public dans lequel sont recensés l'ensemble des procédures pour lesquelles silence gardé vaut acceptation.

Par ailleurs, l'administration est tenue uniquement à une obligation de motivation uniquement lorsqu'elle rend des décisions administratives individuelles dont les catégories sont listées au sein de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Parmi ces catégories, on trouve notamment les décisions par lesquelles l'administration refuse une autorisation.

Il apparaîtrait donc que la Commune serait tenue de motivée son éventuel refus à l'autorisation que vous avez sollicitée.

Je vous invite, si ma réponse vous semble suffisante, à cliquer sur le bouton correspondant.

Votre Bien Dévouée,