Sujet (Cloturé) initié par BaptisteEI, il y a 2 mois - 666 vues
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide sur un sujet immobilier. J'ai fait l'acquisition d'un studio récemment dans une petite copropriété.
Lors des visites avant achat je n'ai pas pu voir les autres compteurs de la copropriété car ils sont dans des casiers sous clés.
En effectuant les travaux je me suis rendu compte que mon compteur électrique alimente l'électricité des communs (ampoule). En me renseignant, chaque copropriétaire à en fait son interrupteur pour éclairer sa partie car il n'y a pas de compteur commun (surement une division officieuse par le passé).
Je me pose ainsi la question de savoir si c'est louable en l'état. Mon compteur a un disjoncteur pour couper spécifiquement l'électricité des communs , le locataire pourrait donc décider de le couper pour ne pas avoir à payer si quelqu'un utilise sont interrupteur mais je souhaiterai m'assurer d'être parfaitement dans la légalité avant de le louer.
J'avais prévu initialement de le louer en bail meublé classique avec regul de charges pour profiter du régime LMNP.
Pourriez-vous m'éclairer sur mes obligations à ce sujet s'il vous plait ? (Simple clause dans le bail à ajouter ou totale illégalité, ...)
Cher Monsieur, Je vois plein de raisons qui font qu'un tel montage électrique ne me paraît pas légal. Notamment la sécurité électrique, puisqu'il faudrait couper le courant de l'étage pour intervenir sur le réseau électrique de l'étage. Et réciproquement, la coupure du compteur par l'occupant entrainerait l'absence de lumière dans la cage d'escalier, ce qui est interdit.
En ce qui concerne la répartition des charges il faudrait vérifier dans le règlement de copropriété ce qui est prévu et éventuellement faire voter une mise en conformité avec un compteur collectif pour le réseau des parties communes. A noter que si les copropriétaires refusaient ce vote, je pense que vous pourriez les contraindre en justice.
Je vous recommande de vous faire assister pour faire rédiger la demande d'ordre du jour. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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