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Question résolue par Maître Yan-Erick FAJON
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Yan-Erick

Saisine conseil supérieur de la magistrature
Sujet initié par FABIENNE, il y a 7 mois - 1235 vues

Bonjour,

Contractuel de la fonction publique d état

Je souhaite dénoncer un déni de justice administratif sur 3 juges d un tribunal administratif (3 requêtes déboutées)

Actuellement devant le conseil d état (même l aide juridictionnelle m a été refusée) j ai mon avocat qui a déposé un mémoire rectificatif et argumenté sur le fond de mes demandes « légitimes) , le mémoire est déposé devant le conseil d état depuis plus de deux mois, aucun mémoire en défense de mon administration..

L enjeu est sur les dispositions générales d un décret qui régi la maladie professionnelle pour une partie des contractuels de la fonction publique d état et qui doivent s appliquer.

En fait on ne veut pas me juger.

Puis je saisir le conseil supérieur de la la magistrature pour dénoncer ?

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Le Conseil Supérieur de la Magistrature est le juge disciplinaire des magistrats de l' ordre judiciaire mais pas des juges administratifs.

Par conséquent le CSM se déclarera incompétent.
FABIENNE
Maître
Vous le saisissez pour moi alors
il y a 7 mois
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FABIENNE
Qui est au-dessus de la justice administrative en sachant que mon employeur administration interagit ?

Merci
Le Ministre de la Justice situé Place Vendôme à Paris
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
FABIENNE
Maître êtes vous disposer à le saisir pour moi
Cdt
il y a 7 mois
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