un copropriétaire peut-il vendre son lot de copropriété qui entrainera un changement de destination de ce lot contraire au règlement de copropriété ? Par exemple vendre son lot à un commerce alors que le règlement de copropriété l'interdit
Si le règlement de copropriété l'interdit, la vente du lot entrainant le changement de destination ne peut être envisagée. La réalisation de cette vente suppose donc au préalable le changement du règlement de copropriété, et donc, l'accord de la copropriété selon la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 .
vous me dites que la modification du règlement de copropriété nécessite l'accord de la copropriété selon la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix). Je pensais qu'il fallait l'unanimité (article 25, non ?) En vous remerciant pour votre célérité et votre compétence.
Effectivement, il s'agit plutôt de l'article 25, étant donné que dans votre cas, il d'une partie privative. L'article 26 ne concerne que les parties communes.
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