Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial

Question

Chers Maîtres , , En tant que Cédant Personne Morale sous forme de SAS, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale ( SAS) du bail commercial applicable habituellement en cas de non paiement des loyers, qui reste valable pendant 3 années après la cession, peut être actionné, tout de même, par le Bailleur, en cas de DISSOLUTION de la société du cédant personne morale (SAS) ? ou si c'est uniquement la LIQUIDATION et RADIATION de la société Cédante qui permet l'extinction de cette clause de solidarité ?  Merci à tous pour votre aide, et vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La clause de solidarité nest pas applicable dans les deux cas de figure. Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sauf stipulation contraire dans le contrat de bail, cette clause est effectivement applicable dans l'hypothèse d'une dissolution de la société du cédant.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Sam · Answer

Donc pour une dissolution, la clause de solidarité des loyers reste applicable mais si le cédant société passe en liquidation puis radiation de la société ? La clause ne s'applique plus pour une société qui est radié et qui n'existe plus ? Est-ce bien cela ? Merci d'avance pour votre réponse et votre aide.  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La clause à vocation à s'appliquer dans les deux cas de figure, liquidation judiciaire ou liquidation amiable avec radiation sauf si une clause du contrat de bail exclut expressément une de ces hypothèses.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Sam · Answer

Il y a un mois de cela, vous m'avez indiqué que la solidarité cesse en cas de radiation de la personne morale, donc dès la radiation de la société cédante après une liquidation amiable, Mais dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il nous a été indiqué que cette clause était réputé non écrite et que donc la solidarité cessait pour la société cédante dès lors que le liquidateur cédait le bail. Qu'en pensez-vous ? Si la dissolution de la société cédante ne permet pas l'annulation de cette clause de solidarité, alors la liquidation amiable avec radiation de la société cédante à la suite, permet t- elle finalement l'extinction de cette clause ? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

Sam · Answer

Il y a un mois de cela, vous m'avez indiqué que la solidarité cesse en cas de radiation de la personne morale, donc dès la radiation de la société cédante après une liquidation amiable, Mais dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il nous a été indiqué que cette clause était réputé non écrite et que donc la solidarité cessait pour la société cédante dès lors que le liquidateur cédait le bail. Qu'en pensez-vous ? Si la dissolution de la société cédante ne permet pas l'annulation de cette clause de solidarité, alors la liquidation amiable avec radiation de la société cédante à la suite, permet t- elle finalement l'extinction de cette clause ? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Une liquidation amiable suppose par principe qu'il n'y ai aucune dette de loyer, ce qui n'est pas le cas d'une liquidation judiciaire.

Partant de cette interprétation, la clause de solidarité n'a donc en principe vocation à jouer que dans une liquidation judiciaire.

Une clause du contrat de bail peut néanmoins déroger à ce principe.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Sam · Answer

Merci pour votre retour.
La société cédante n'a pas de dettes de loyer, c'est le cessionnaire ou repreneur du bail qui est en impayés un an après la cession du fond de commerce. La société cédante est
à présent dissoute..et bientôt radiée du greffe . Pouvez-vous nous dire si la clause de solidarité reste applicable pour une société cedante dissoute ? Si oui. Pouvez-vous nous indiquer si la clause reste applicable pour une société radiée au greffe ? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous avez mieux explicité votre situation. La réponse est non dans ce cas de figure. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Sam · Answer

D'accord merci, donc d'après votre réponse, je résume :

Si la société cédante est en Dissolution, la clause Solidarité reste applicable.
et si la société cédante est radiée du greffe, la clause n'est plus applicable.
Est ce bien cela, s'il vous plaît ?
Merci pour votre aide, cdlt.

Exctinction clause de solidarite de non paiement des loyers-bail commercial
Sujet initié par Sam, il y a 4 mois - 1761 vues

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