Ma propriétaire souhaite revenir sur létat de lieux sortant après la signature

Question

Jétais dans un appartement meublé, que jai rendu. Lors de létat des lieux sortant, la propriétaire ma fait signer ce dernier, que jai accepté. Cependant, elle est revenue sur létat des lieux en me demandant des frais supplémentaires. Jaurais voulu savoir si elle était en droit de le modifier après signature. Elle mindique menvoyer un recommandé demain, cependant elle na pas ma nouvelle adresse.  Pour linstant je nai rien répondu. Suis je en droit de refuser, comment faire pour quelle ny prenne pas sur ma caution? Je nai pas trouvé darticles de loi

Maître GERVOIS · Accepted Answer

1) Un état des lieux de sortie, une fois établi, ne peut être modifié unilatéralement par votre propriétaire. Votre présence à l'état des lieux et vos deux signatures font foi du respect du contradictoire dans cette procédure.  En effet, seul un état des lieux d'entrée est modifiable dans les 10 jours de son établissement (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Je vous recommande de garder toute photo, tout échange de mails ainsi que les originaux des états des lieux d'entrée et de sortie en cas de litige.  2) S'agissant de votre dépôt de garantie, votre bailleur ne peut prélever la somme qu'il estime lui être due arbitrairement.  Votre dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).  En cas de retenue abusive de la part de votre bailleur sur votre dépôt de garantie, il vous appartiendra de le mettre en demeure de vous le restituer.  En l'absence de réponse de sa part, il vous appartiendra ensuite de saisir la commission départementale de conciliation (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).  Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître GATELLIER · Answer

Le bailleur ne peut revenir sur l'état des lieux établi de manière contradictoire sans que vous en soyez d'accord. Si elle retient tout ou partie de votre caution, il conviendra de lui adresser une mise en demeure de vous restituer la totalité. Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement

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