Sujet (Cloturé) initié par Paramedical, il y a 1 mois - 705 vues
Bonjour, Je loue un bureau dans un petit cabinet médical, il y a une autre professionnelle qui occupe le second bureau du local. Nous avons des baux séparés mais l'assurance du local et les charges sont en commun. Ma "collègue" a proposé à une autre professionnelle d'occuper son bureau les jours où elle ne travaille pas. Elle m'informe qu'elle n'a pas envie d'établir un contrat de collaboration avec cette professionnelle pour ne pas avoir à "compliquer ses déclarations d'impositions". Cette situation me dérange pour plusieurs raisons: - est ce que l'assurance couvre les dégâts pouvant être causés par cette professionnelle si elle n'est pas liée par un bail ou un contrat de collaboration? - est ce qu'il existe un statut professionnel alternatif pour partager les charges du bureau avec cette troisième professionnelle ? - puis je être tenue pour responsable en cas d'incidents au bureau avec cette professionnelle ou l'un de ses patients?
La réponse à votre question dépend du type de contrat d'assurance souscrit par l'autre colocataire. En l'état, il semble toutefois peu plausible que son assurance couvre également le nouveau tiers occupant.
Par ailleurs, il est possible de constituer une société civile de moyen qui vous permettrait de partager les charges des locaux.
Enfin, en cas d'incident, c'est en principe la colocataire qui sous loue ses locaux qui sera tenue responsable.
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