Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour!
En ce qui concerne les questions suivantes, qu’en pensez-vous?
J'aimerais connaître mes droits sur le refus de proroger.
- Sommes-nous en droit de ne pas proroger et de dénoncer la caducité du compromis?
- Sommes-nous obligés de proroger si l'acquéreur nous présente une offre conforme, même si elle intervient hors des délais de la condition suspensive?
- Est-ce que l'agence où l'acquéreur pourrait nous poursuivre en justice si nous refusons de proroger alors qu'il a obtenu un accord d'une banque, même tardif?
Merci à vous.
il y a 6 mois
1.Vous êtes en droit de ne pas proroger un compromis de vente si les conditions suspensives n'ont pas été respectées dans les délais prévus par le contrat.
2.Vous n'êtes pas obligés de proroger le compromis même si l'acquéreur présente une offre conforme après la date butoir.
3. Le fait que l'acquéreur ait obtenu son financement en dehors des délais ne vous oblige pas à accepter une prorogation.
Bien à vous
Bonjour
Je suis assureur
J'ai eu la même chose que vous en tant que vendeur
La vente a été annulée et le compromis caduque et j'ai réclamé un dédommagement de 10 % prévu dans le compromis
soit 10 % de 250 000 € = 25000 €
Et j'ai récupéré ma maison pour la revendre une 2 me fois si je voulais
Jérôme
il y a 6 mois
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre partage.
La procédure pour le dédommagement a t-elle été longue? Avez-vous dû poursuivre l’acquéreur en justice?
Merci d’avance.
Bonne soirée.
il y a 6 mois
Merci beaucoup pour ces réponses clairs et rapides!
Bien à vous.
il y a 6 mois
Ca a duré des années ..
Au début j'avais proposé à l'amiable 10 000 €
ils ont refusés
et après des années de procédures où ils ont enfin été condamné
Ils m'ont proposés 10 000 € !!
J'ai refusé et ils ont du payer 25 000 €
La patience paie ..
il y a 6 mois
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