Droit de refus de prorogation?

Sujet initié par Anonyme44, il y a 4 mois - 1395 vues

Bonjour,

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur.

Contexte :Je suis le vendeur.
Compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. La date de la fin de la clause suspensive était le 30 août 2024.

Nous n'avons eu aucune nouvelles ni de l'agence ni de l'acquéreur durant l'été. Mi-août nous avons demandé à l'agence de nous informer de l'avancée des recherches de l'acquéreur.

C'est le 29 août que l'agence se décide à nous appeler pour nous informer que l'acquéreur a eu rdv avec sa banque le matin même et qu'il faudra proroger car il y a une erreur sur le dossier.

N'étant pas du tout satisfait des services de l'agence et de la non information de l'acquéreur sur ses démarches nous n'avons pas encore signé de prorogation.

Nous avons demandé les attestations qui justifient que l'acquéreur est de bonne foi et à bien respecté ses engagements indiqués dans le compromis.

Nous n'avons reçu à ce jour :
- qu'une capture d'écran d'une banque en ligne où aucune information (identité du demandeur, montant demandé, taux…) sur la demande de prêt n'est indiqué, seulement une phrase de refus de prêt basique.
- un document d'une offre banque en ligne datant du 28/04, donc avant la signature du compromis où le taux est plus élevé que ce qui est exigé dans le compromis.

Nous avons rejeté ces « preuves » comme non conforme et nous avons demandé à l'agence de faire son travail en exigent ces pièces. Nous n'avons eu aucune nouvelle depuis.

Dans ces conditions (et d'autres non cités ici) nous n'avons plus aucune confiance en l'agence qui nous « accompagne » ni en l'honnêteté de l'acquéreur. Nous avons le sentiment qu'il essaie de gagner du temps et avec l'aide et le soutien de l'agence.

Nous ne souhaitons pas continuer avec cette agence et ces acquéreurs dans de tel conditions.

J'aimerais connaître mes droits sur le refus de proroger.
- Sommes-nous en droit de ne pas proroger et de dénoncer la caducité du compromis?

- Sommes-nous obligés de proroger si l'acquéreur nous présente une offre conforme, même si elle intervient hors des délais de la condition suspensive?

- Est-ce que l'agence où l'acquéreur pourrait nous poursuivre en justice si nous refusons de proroger alors qu'il a obtenu un accord d'une banque, même tardif?

- Avant de refuser de signer la prorogation, doit-on se couvrir en mettant en demeure l'acquéreur de nous prouver qu'il a tout mis en œuvre pour obtenir son crédit dans le délai imparti?

A savoir que dans le compromis il est écrit :« PROROGATION DU DELAI DE REALISATION DE LA CONDITIONAu cas où les PARTIES décideraient de proroger la durée de validité de la présente condition, cette prorogation ne pourra se faire qu'à la demande expresse de l'ACQUEREUR formulée par écrit et après l'acceptation écrite du VENDEUR, et en tout état de cause, avant le terme de la condition stipulé plus haut. »
Et la demande de proroger n'a pas été faite par écris par l'acquéreur mais oralement par l'agence.

J'espère que mes questions et informations sont assez claires pour que vous puissiez m'informer.

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonne journée à vous.