Bonjour,
Un tribunal peut effectivement constater la forclusion ou prescription d'une créance mais si cet organisme vous réclame une créance prescrite/forclose, vous pouvez si vous subissez un préjudice, ester en justice sur le fondement d'une procédure (d'exécution) abusive ou si vous subissez un préjudice financier voire moral sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts en sus de l'article 700 du CPC pour les frais de procédure.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
il y a 7 mois
Merci pour votre réponseOui la dette est forclose elle date de plus de 2 ans , je leur ai dit que m'envoyer le titre exécutoire mais il m'envoie rien du tout , et quand il essaie de prélever sur le compte je les préviens et je révoque le mandat mais ils refont un mandat qui se présente sur mon compte sans que je le signe
.Cordialement
il y a 7 mois
Je vous invite à envoyer un courrier recommandé à votre banque pour dénoncer tout mandat de cet organisme et rappeler qu'un mandat non signé par vous est nul.
Vous auriez par ailleurs intérêt à envoyer une mise en demeure par LRAR à Link Financial.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question. La question est résolu
il y a 7 mois
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