Suspension de contrat cdi

Question

J'ai un contrat CDI depuis 5 ans et je suis en situation irrégulière. Mon employeur a vendu le magasin récemment et le nouveau propriétaire refuse que je continue travailler du coup il m'a envoyé une suspension de contrat temporaire vu que j'ai pas un titre de séjour valide. Actuellement, mon dossier de régularisation est toujours en cours à la préfecture. Est ce que mon employeur a le droit de suspendre mon contrat alors que je travaille sans papier depuis 5 ans avec un contrat CDI ? C'est quoi les démarches que je doit procéder s'il vous plait ? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>LE DILY</span> · Accepted Answer

Légalement, votre employeur à l'interdiction de vous employer tant que vous n'êtes pas en mesure de présenter un titre de séjour vous autorisant à travailler.  En effet, l'article L.8251-1 du Code du travail énonce :  "Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre lautorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne dengager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa". Concrètement, votre employeur devrait même rompre votre contrat de travail, comme il a notamment été rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014, n° 13-11.027. Vous pourrez dans ce cadre solliciter une indemnité de rupture d'un montant de 3 mois de salaire brut, prévue à l'article L.8252-2 du Code du travail. En espérant avoir répondu à votre interrogation, Bien à vous, Valentin LE DILY

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