Sujet (Cloturé) initié par Dalila, il y a 2 mois - 852 vues
Bonjour,J'ai recu une amende pour un transport en commun de ma ville. Il y a bien mon identité mais la date de naissance et mon adresse sont en partie erronés et la signature n'est pas la mienne. Est ce que je peux la faire annuler ?Merci de vos réponses
Vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site de l’ANTAI.
Les erreurs sur la date de naissance, l’adresse et la signature peuvent être considérées comme des vices de forme. Ces erreurs peuvent être des motifs valables pour contester l’amende.
Dans votre contestation, incluez tous les documents prouvant votre identité correcte et expliquez les erreurs présentes sur l’amende.
Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.
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