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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Je ne veux pas renouveler un cdd fonction public, cause garde d'enfant.
Sujet initié par Jack, il y a 7 mois - 1258 vues

Bonjour,
On me repropose un contrat fpt de 3 ans que je ne souhaite pas renouveler.
Pour des motifs personnels.

En effets suite à un divorce je ne peux remplir les missions qui me seront confiés les week end, car j'ai la garde de mes enfants.

Hors la fonction exige que je sois disponible les week end.

Puis je ne pas renouveler le contrat et percevoir les ARE car la DRH en question me stipule que si je ne signe pas cela devient une perte volontaire d'emploi, Donc pas d'ARE

Pour moi le motif personnel que j'évoque est justifié.
Qu'en pensez vous?

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3 réponses
Bonjour,

En principe, vous avez le droit de refuser le renouvellement de votre contrat pour des motifs personnels. Selon le Conseil d’État, un agent qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime, tel que des considérations d’ordre personnel, peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.

Dans votre cas, le fait que vous ne puissiez pas remplir les missions en raison de la garde de vos enfants pourrait être considéré comme un motif légitime.

Si votre refus de renouvellement est considéré comme légitime, vous devriez pouvoir percevoir l’ARE. Cependant, il est important de bien documenter et justifier votre situation pour éviter que cela ne soit interprété comme une perte volontaire d’emploi.

Il serait prudent de consulter un avocat pour vous aider à préparer votre dossier et à argumenter votre refus de renouvellement de contrat. Vous pouvez également contacter Pôle emploi pour obtenir des informations supplémentaires sur vos droits et les démarches à suivre.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette situation.

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il y a 7 mois
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Jack
Merci, pour votre réponse et votre bienveillance.🙏🏼
il y a 7 mois
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#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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