Merci Maître, pour votre recommandation.
Mais ma question reste en suspens ! Pour le calcul de la distance par rapport à la limite parcellaire, c’est la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence. Mais un élément non constitutif du bâtiment "rajouté" dans le seul but de combler le vide (de type bois, chéneau..) peut-il rendre la construction licite ?
il y a 7 mois
La construction rajoutée est prise en compte dans le calcul de la limite parcellaire. Néanmoins, cela ne rend pas pour autant licite la construction d'ensemble.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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