Mauvaise implantation en limite séparative et rajout d'éléments
Sujet initié par cherry blossom, il y a 2 mois - 708 vues
Bonjour, mon garage est édifié en limite séparative. Pour réaliser une extension en toit plat de leur maison, les voisins ont démoli la construction existante et la dalle béton accolée à la mienne pour implanter la nouvelle construction en retrait de 20 cm de la limite séparative. lLe permis de construire délivré imposait que la construction jouxte parfaitement. Il résulte de ce positionnement un espace dans lequel l'eau s'infiltre. Mon bâti subit des dégradations par des remontées d'humidité sur mes murs et infiltrations d'eau. Suite à ma plainte, ils ont rajouté un dispositif composé de planche et de zinc en appui (sans autorisation) sur mon mur non-mitoyen. Ce dispositif est par ailleurs totalement inefficace à remédier au problème. Peut-on considérer que de fait la construction ainsi "prolongée" artificiellement jusqu'à mon mur respecte les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives. La mairie et les voisins affirment que le rajout de ce dispositif rend l'implantation régulière. Merci de vos réponses.
Seule une expertise pourrait déterminer avec exactitude la conformité de cette construction. En tout état de cause, si les infiltrations persistent, la construction n'est résolument pas aux normes et vous pouvez commencer par saisir un conciliateur de justice afin de remédier à l'amiable à cette situation.
Merci Maître, pour votre recommandation. Mais ma question reste en suspens ! Pour le calcul de la distance par rapport à la limite parcellaire, c’est la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence. Mais un élément non constitutif du bâtiment "rajouté" dans le seul but de combler le vide (de type bois, chéneau..) peut-il rendre la construction licite ?
La construction rajoutée est prise en compte dans le calcul de la limite parcellaire. Néanmoins, cela ne rend pas pour autant licite la construction d'ensemble.
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