Sujet (Cloturé) initié par Mano, il y a 2 mois - 479 vues
Bonjour,
Suite à un jugement, je voudrais mettre en application le règlement à la partie civile.
Suite à un échange entre l’avocat de la partie civile en attente de ce règlement.
Il m’a été communiqué les coordonnées bancaires de son client, afin que je puisse procéder au paiement.
J’ai cru comprendre que depuis la loi de 1985 il est obligatoire de faire le règlement par un compte CARPA.
Donc puis-je effectuer ce règlement directement sur le compte du client de la partie civile devant être réglé ou dois-je obligatoirement verser cette somme sur le compte CARPA ?
Monsieur, La CARPA est l’acronyme de Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats. Il s’agit d’une obligation pour les avocats de faire transiter toutes les sommes sur le compte de la CARPA depuis 1985.
Pour indemniser la partie civile, vous devez soit établir un chèque à l’ordre de la CARPA soit effectuer un virement directement sur le sous-compte CARPA communiqué par l’avocat.
Il ne s’agit donc pas du compte professionnel de votre avocat ou directement du compte de la partie adverse, mais bien d’un compte totalement distinct nécessitant de justifier tout retrait.
Vous devez effectuer ce virement sur le compte CARPA.
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