On a juste reçu un commandement de payer C’est écrit ou normalement fin de saisie ?
C’est écrit assignation au fond de résiliation de bail expulsion et paiement devant le juge etc
il y a 2 mois
S'il n'y a pas eu de jugement et juste un commandement de payer, il ne peut pas vous saisir
Les étapes c'est : commandement de payer => assignation en expulsion => jugement => commandement de quitter les lieux => saisies...
Si vous n'en êtes qu'à la première étape, il n'a pas de titre pour vous saisir et oui, cela doit être précisé.
Merci d'indiquer le pb comme résolu.
il y a 2 mois
Donc j’ai reçu un commandement de payer
Et la j’ai reçu l’assignation donc pas accès à mes compte ?
il y a 2 mois
Non pas d'accès car pas de jugement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
Je comprend pas Comment ça pas de jugement
Sinon ça devrait étre écrit ou qu’il a accès à mes compte
Je veux juste être sûr
J’ai l’audience le 8 octobre
il y a 2 mois
Vous avez été assigné,
Le jugement n'a pas encore été rendu,
Donc l'huissier ne peut pas saisir vos comptes.
Et oui cela doit être marqué dans tous les cas.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
On est d’accord qu’on va me proposer en général un échéancier pour régler le reste et là si je rembourse pas il pourra y avoir accès à mes compte c’est bien ça ?
Le juge le jour de l’audience le 8 va juste faire un récapitulatif de ce que je dois
il y a 2 mois
Désolé c’est stressant
Je veux être sûr que l’huissier n’a pas accès à mes comptes Etc
il y a 2 mois
Il faudra dans tous les cas que vous receviez un acte de saisie, avec écrit saisie dessus.
Il ne peut pas vous saisir sans cet acte.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
La question que je vous pose C’est juste est ce que le jour de l’audience là il aura accès à mes compte crédit etc ?C’est seulement si je ne respect pas l’échéancier que là il pourra avoir accès à mes compte ???
il y a 2 mois
J’aimerai savoir si le jour de l’audience pour trouver un arrangement devant le tribunal il ont accès à mes compte crédit etc
il y a 2 mois
Svp j’aimerai savoir
Je vais à l’audience donc pas d’accès à mes comptes etc ?
Et si ils sont d’accord pour un échéancier pas d’accès aussi ?
Ils peuvent avoir accès à mes comptes si je les rembourse pas ?
il y a 2 mois
Non ils n'ont pas d'accès.
Ils n'ont pas d'accès pour le moment et ils n'auront pas d'accès tant que vous ne recevez pas un courrier qui mentionne "saisie".
IMPORTANT : Merci d'indiquer la question comme résolue.
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