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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Assignation loyer impayé
Sujet initié par Dupont, il y a 7 mois - 1583 vues

Bonjour,Je passe au tribunal le 8 octobre pour les loyer impayé Je veux savoir si ils ont accès à mes comptes bancaire si il savent si j’ai crédit etc lors de mon jugement Merci de votre réponse clair Merci de vos réponses
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Bonjour,

Lors d’une audience pour des loyers impayés, le tribunal n’a pas automatiquement accès à vos comptes bancaires. Cependant, si une décision de justice est rendue en faveur du créancier (le propriétaire), celui-ci peut demander une saisie sur vos comptes bancaires pour récupérer les sommes dues.

Si le tribunal autorise une saisie conservatoire, le créancier peut accéder au fichier Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) pour identifier vos comptes bancaires.

Un huissier de justice peut être mandaté pour effectuer une saisie sur vos comptes bancaires afin de rembourser le créancier.

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Dupont
D’accord mais seulement si le jugement donne pas le droit à un échéancier ?
Il me reste que 1200€ à régler
il y a 7 mois
Dupont
Et vous dites pas automatiquement
Ils ont accès à mes comptes bancaire ou pas lors de l’audience pour le jugement ?
il y a 7 mois
Lors de l’audience, vous pouvez demander au juge de mettre en place un échéancier pour régler les loyers impayés. Le juge peut accorder un délai supplémentaire et échelonner la dette sur plusieurs mois, en fonction de votre capacité de remboursement.

Non, lors de l’audience, le juge n’a pas accès direct à vos comptes bancaires ni à vos informations financières personnelles.

Si le jugement est en faveur du créancier (votre propriétaire) et que vous ne pouvez pas régler la dette immédiatement, le créancier peut demander une saisie sur vos comptes bancaires. Cela se fait par l’intermédiaire d’un huissier de justice, après l’audience.

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il y a 7 mois
Dupont
D’accord donc si il accepte l’échéancier
Il ne fera pas une saisie sur compte bancaire on est bien d’accord ?
il y a 7 mois
Non

S'il accepte l’échéancier, il ne fera pas une saisie sur compte bancaire

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#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Dupont
et est-ce qu’ils envoient le jugement au garant ?
il y a 6 mois
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