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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Violences commises par ex conjoint
Sujet initié par MonicaZ, il y a 6 mois - 1324 vues

Bonjour,
Je souhaiterais mieux comprendre l article 222-13
On ne parle pas d ex conjoint mais de conjoint pour que ces violences soient aggravées et considéré
Ce qui signifie que des violences commises après la séparation sont traitées comme une violence ordinaire?
J ai un itt de 2 jours donc pas de poursuites pour l auteur des fais dont je suis séparée a priori?

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5 réponses
Bonjour,

L’article 222-13 du Code pénal français traite des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT. Ces violences sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances aggravantes.

Les violences sont considérées comme aggravées lorsqu’elles sont commises:
Sur un mineur de quinze ans.
Sur une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, grossesse, etc.).
Sur un ascendant légitime ou naturel.
Sur certaines catégories de professionnels dans l’exercice de leurs fonctions (magistrats, policiers, enseignants, etc.).
Sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les violences commises après une séparation peuvent toujours être considérées comme des violences conjugales si elles sont commises par un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire de PACS.

En ce qui concerne votre ITT de 2 jours, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sont généralement considérées comme des contraventions de 5ème classe. Cela signifie que l’auteur des faits peut être poursuivi et jugé par le tribunal de police, mais les peines encourues sont moins sévères que pour des violences ayant entraîné une ITT plus longue.

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il y a 6 mois
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MonicaZ
Désolé mais je ne comprends pas bien votre réponse. Les violences commises par un ex-conjoint sont donc du ressort du tribunal de police si l itt est inférieur à 8 jours ? Il n'y a donc aucun texte de loi pour couvrir cet aspect des violences qui perdurent après la séparation?
Merci
il y a 6 mois
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Les violences commises par un ex-conjoint peuvent effectivement être traitées comme des violences ordinaires si l’ITT est inférieure à 8 jours. Cela signifie que ces violences peuvent être jugées par le tribunal de police et punies par une contravention de cinquième classe.

Cependant, il existe des dispositions légales pour traiter les violences après la séparation. Par exemple, l’article 222-13 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour les violences commises par un conjoint ou un ex-conjoint, même si l’ITT est inférieure à 8 jours, si elles sont répétées ou si elles sont commises en présence d’un mineur.

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il y a 6 mois
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MonicaZ
Je vous remercie beaucoup ! Je n ai pas vu la mention "ex conjoint" dans la rédaction de l art 222-13 donc je n si pas du trouver le texte en vigueur aujourd'hui.
Merci
il y a 6 mois
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Bonjour,

Au besoin, contactez-moi en privé pour une réponse adaptée à votre situation

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il y a 6 mois
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