Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domaines
Pénal
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
DivorceImmobilierTravail
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondationsPermis de conduire
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
Alexia.frForumPénalViolences commises par ex conjoint
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Violences commises par ex conjoint
Sujet initié par MonicaZ, il y a 2 mois - 993 vues

Bonjour,
Je souhaiterais mieux comprendre l article 222-13
On ne parle pas d ex conjoint mais de conjoint pour que ces violences soient aggravées et considéré
Ce qui signifie que des violences commises après la séparation sont traitées comme une violence ordinaire?
J ai un itt de 2 jours donc pas de poursuites pour l auteur des fais dont je suis séparée a priori?

Merci beaucoup

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit
A voir également
L'ordonnance de protection
Quelles solutions pour protéger les enfants maltraités ?
L'ORDONNANCE DE PROTECTION : Qu'est-ce que c'est ?
Voir plus de contenus
La protection pénale des victimes de violences conjugales.
Explications et conséquences d'une ITT pénale
Les 10 fautes les plus fréquemment reconnues dans les procédures de divorce
Voir plus de contenus
Quel jugement après une mesure d’éloignement au bout de 6 mois ???
L'ordonnance de Protection
Violences conjugales, 5 choses à faire
Voir plus de contenus
Que faire si vous êtes victime de violences conjugales pendant le divorce ?
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Les plus récentes
Par ordre chronologique
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1227 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

L’article 222-13 du Code pénal français traite des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune ITT. Ces violences sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises dans certaines circonstances aggravantes.

Les violences sont considérées comme aggravées lorsqu’elles sont commises:
Sur un mineur de quinze ans.
Sur une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, grossesse, etc.).
Sur un ascendant légitime ou naturel.
Sur certaines catégories de professionnels dans l’exercice de leurs fonctions (magistrats, policiers, enseignants, etc.).
Sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les violences commises après une séparation peuvent toujours être considérées comme des violences conjugales si elles sont commises par un ex-conjoint, un ex-concubin ou un ex-partenaire de PACS.

En ce qui concerne votre ITT de 2 jours, les violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sont généralement considérées comme des contraventions de 5ème classe. Cela signifie que l’auteur des faits peut être poursuivi et jugé par le tribunal de police, mais les peines encourues sont moins sévères que pour des violences ayant entraîné une ITT plus longue.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 2 mois
SignalerCommenter la réponse
MonicaZ
Désolé mais je ne comprends pas bien votre réponse. Les violences commises par un ex-conjoint sont donc du ressort du tribunal de police si l itt est inférieur à 8 jours ? Il n'y a donc aucun texte de loi pour couvrir cet aspect des violences qui perdurent après la séparation?
Merci
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1227 questions résolues0 publication
Contacter
Les violences commises par un ex-conjoint peuvent effectivement être traitées comme des violences ordinaires si l’ITT est inférieure à 8 jours. Cela signifie que ces violences peuvent être jugées par le tribunal de police et punies par une contravention de cinquième classe.

Cependant, il existe des dispositions légales pour traiter les violences après la séparation. Par exemple, l’article 222-13 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour les violences commises par un conjoint ou un ex-conjoint, même si l’ITT est inférieure à 8 jours, si elles sont répétées ou si elles sont commises en présence d’un mineur.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 2 mois
SignalerRépondre
MonicaZ
Je vous remercie beaucoup ! Je n ai pas vu la mention "ex conjoint" dans la rédaction de l art 222-13 donc je n si pas du trouver le texte en vigueur aujourd'hui.
Merci
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
16 avocats recommandent1227 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Au besoin, contactez-moi en privé pour une réponse adaptée à votre situation

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :

Avocats les plus actifs

1
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
91 problèmes résolus*
2
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
59 problèmes résolus*
3
Maître Loïc Cassé
Maître Loïc Cassé
55 problèmes résolus*
4
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
26 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Bracelet électronique et rendez-vous médicaux : Faut-il prévenir e CPIP en avance ?
Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il...
Résolue par Maître Cassé
Renouvellement carte de séjour : Une garde à vue peut elle entacher le dossier ?
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis...
Résolue par Maître DIARRA
Violences conjugales : Accusation à tort
Le 7 novembre 2023, mon épouse avait entrepris depuis le mois de septembre des travaux de détapissage , de peinture primaire et de tapisserie au...
Résolue par Maître FAJON
Délai entre la condamnation et la pose du bracelet électronique
Mon fils a été condamné au port du bracelet électronique pour une durée de 8 mois. cela fera un an à la fin du mois de janvier et le bracelet n’a...
Résolue par Maître Zerbib

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Qu'est-ce qu'un débat contradictoire devant le jap ?
Un débat contradictoire devant le jap (juge d'application des peines) peut avoir notamment pour objet de statuer
Maître Lepage
Par Maître Lepage
  • Qu'est-ce qu'une audition libre ?
  • La procédure de crpc : tout comprendre étape par étape
  • Comment se déroule une composition pénale ?
  • Victimes, plus jamais seules !
  • Allocation adulte handicapé ( aah) que faire en cas de refus ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Ce service est bien entendu gratuit.

Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X