Sujet initié par giuliano27, il y a 2 mois - 1174 vues
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Bonjour, J'ai été placé en garde a vue au mois de juillet à 22h et j'ai demandé à voir un medecin car je devais prendre un traitement. Cependant j'ai été emmené chez un medecin que Le lendemain à 12h30. Est ce normale? Peut on soulever une nullité sachant que mon jugement à déjà eu lieu et j'attends le délibéré.
Les personnes placées en garde à vue ont le droit de demander à être examinées par un médecin dès le début de la garde à vue. Le fait que vous ayez été emmené chez un médecin seulement le lendemain à 12h30 pourrait être considéré comme une violation de ce droit.
Concernant la possibilité de soulever une nullité, cela dépend des circonstances spécifiques de votre cas. En général, les irrégularités commises pendant la garde à vue peuvent être invoquées pour contester la validité de la procédure, mais cela doit être fait avant le jugement. Étant donné que votre jugement a déjà eu lieu et que vous attendez le délibéré, il serait prudent de consulter votre avocat pour discuter des options possibles et voir si cette irrégularité peut encore être soulevée.
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Merci de votre réponse rapide qui est clair. Justement vu que j'attends le délibéré si jamais je ne suis pas satisfait de la décision pourrais je en faisant appel soulevé cette irrégularité.
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