Sujet (Cloturé) initié par Pascal, il y a 2 mois - 918 vues
Bonjour,j’ai assigné mes voisins afin de faire annuler la vente de leur immeuble pour non respect de mon droit de préemption.Leur Conseil soulève la nullité de mon Assignation au vu des articles 56 et 54 du CPC. Qu’en pensez-vous s’il vous plaît ?Je vous remercie pour vos avis.Sincères salutations
Le SPF n'a pas à rejeter ou accepter votre assignation. Il publie ce qu'on lui demande de publier. En ce qui concerne les mérites de votre assignation, la nullité invoquée est régularisable. IL suffit de rectifier. Et il n'y a pas de préjudice. Votre avocat sait quoi répondre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Il s’agit d’une nullité de forme. Par conséquent la partie adverse doit prouver l’existence d’un grief. En l’espèce il ne me semble pas qu’il existe un grief. Cette nullité n’a à mon sens pas grande chance d’aboutir .
Il est cependant difficile de se probnoncer sans avoir connaissance de votre dossier.
Je vous prie et vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur oui merci.
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