C'est ce que m'avait dit une personne du Trésor Public, imprescriptible, et après révélation 6 ans pour la taxation, les avocats et les notaires disent le tout et son contraire, c'est ce qui m'a fait appel à ce forum, merci jackT, en matière de succession on n'y comprend plus rien, il est temps que ce soit simplifié et compréhensible pour le citoyen lamda que je suis, merci
il y a 6 mois
En fait ce n'est pas l'encaissement du chèque qui compte mais la révèlation aux services fiscaux...et les six ans démarrent à la révélation, si j'ai bien tout compris....cordialement
il y a 6 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire