Sujet initié par Margot, il y a 2 mois - 1464 vues
Bonjour, Notre père est décédé en 2013, il avait fait des donations d'argent (don manuel), que les donataires n'ont pas déclaré, nous n'avons pas voulu faire de procédures, étant agées, une nièce en l'occurence à eu un chèque de 60000 euros ( notre père était lourdement handicapé MDPH 80%). J'ai lu que concernant les droits aux impots il n'y aurait pas de prescription, que ce passerait il si je signalait toutes ces donations aux services fiscaux...cordialement
La prescription fiscale est de 7 ans, à partir du fait générateur. Donc l'encaissement du chèque de 60.000 €. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pourtant j'ai lu qu'il n'y avait pas de prescription en matière de donation ! Par contre si les impots sont au courant et qu'ils ne réclament rien pendant six ans ce serait prescrit ? Merci Maître ????
bonjour, le don manuel non déclaré est imprescriptible. Il peut être imposé plusieurs années plus tard, lorsqu'il est révélé à l'administration fiscale sur le plan civil les dons pourraient être réductibles en cas de dépassement de la quotité disponible
C'est ce que m'avait dit une personne du Trésor Public, imprescriptible, et après révélation 6 ans pour la taxation, les avocats et les notaires disent le tout et son contraire, c'est ce qui m'a fait appel à ce forum, merci jackT, en matière de succession on n'y comprend plus rien, il est temps que ce soit simplifié et compréhensible pour le citoyen lamda que je suis, merci
En fait ce n'est pas l'encaissement du chèque qui compte mais la révèlation aux services fiscaux...et les six ans démarrent à la révélation, si j'ai bien tout compris....cordialement
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