Sujet (Cloturé) initié par Melilou, il y a 2 mois - 847 vues
Bonjour,
Bonjour. Dans le cadre d'une décision judiciaire pour infraction pour conduite sous emprise d'alcool qui m'a valu une suspension de mon permis de 4 mois, je constate sur le courrier du tribunal qui m'informe de la décision, une erreur concernant la date à laquelle m'a été délivré mon permis . En effet je la date à laquelle il ma été délivré est le 12 0ctobre 2001 et l'avis de justice indique la date du 12 octobre 2020. Y a t-il vice de forme. Celui ci peut-il annuler la suspension ?
Une erreur matérielle, comme une date incorrecte sur un avis de suspension de permis, peut être soulevée comme un vice de forme. Cependant, il est important de noter que les tribunaux peuvent considérer cela comme une simple erreur matérielle qui ne justifie pas nécessairement l’annulation de la suspension.
Informez le tribunal de l’erreur et demandez une rectification. Vous pouvez le faire par écrit en fournissant des preuves de la date correcte de délivrance de votre permis.
Si le tribunal ne rectifie pas l’erreur, vous pouvez envisager de faire un recours administratif pour contester la décision en mettant en avant l’erreur matérielle.
Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner et vous assurer que vous suivez la bonne procédure.
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