Sujet (Cloturé) initié par Gugi, il y a 2 mois - 1288 vues
Bonjour,
En octobre 2023 j’ai été entendu en audition libre suite à plusieurs plaintes contre moi pour escroquerie. J’ai accepté une perquisition, fournis la marchandise problématique et les enquêteurs ont également pris un pc (rien de répréhensible sur celui ci).
Je suis rentré chez moi après avoir reconnus les faits, et depuis je n’ai aucune nouvelles, ni par téléphone ni de courrier concernant cette affaire.
J’ai contacté le service des greffes pour savoir si je pouvais récupérer mon pc mais ils n’ont pas eu connaissance de mon cas.
Dans toutes les démarches que je trouve en ligne pour demander une restitution de scellés on demande des références inscrites sur les courriers reçus mais dans mon cas il n’y en a jamais eu.
C’est normal que ça soit aussi long alors que j’ai avoué et coopéré pour faire avancer l’enquête ? Je précise que ce n’est pas l’affaire du siècle, moins de 900€ de préjudices. Dans mon cas comment récupérer ce pc?
Il semble que l’enquête relative à votre affaire soit encore en cours, et que le parquet n’ait donc pas encore décidé de son orientation (ex : renvoi à une audience pour être jugé).
Dans ce cas de figure, si vous souhaitez solliciter la restitution de votre bien, il convient de formuler cette demande directement au Procureur de la République.
Je vous recommande de le faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception si vous n’êtes pas assisté d’un avocat.
Je vous précise néanmoins que cette restitution peut être refusée si le Procureur estime que votre bien est utile à la manifestation de la vérité, qu’il a servi à commettre l’infraction que l’on vous reproche, ou encore qu’il est le produit d’une infraction.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.
Merci pour votre réponse rapide. 2 dernières questions : dans cette lettre, mon nom/ prénom et lieu de la gendarmerie suffira pour remonter à l’affaire ? (comme j’ai pas de références). Un classement sans suite est possible même si on avoue?
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