Paiement de la rémunération variable dans le cadre d'un licenciement économique
Sujet (Cloturé) initié par co, il y a 3 mois - 803 vues
Bonjour,
J'ai été embauchée en septembre 2022 et mon contrat stipule une rémunération variable annuelle brute pouvant atteindre 7000 euros annuel en cas d’atteinte des objectifs définis en début de chaque année.
Mes objectifs n'ont jamais été définis malgré mes relances pour le faire.
Nous sommes en septembre 2024, je n'ai jamais touché mon variable et la société va être mise en liquidation judiciaire. Ai-je un recours concernant cette rémunération?
Si une rémunération variable a été prévue dans votre contrat de travail mais que les objectifs à atteindre n'ont jamais été fixés notamment par votre employeur, vous pouvez prétendre au montant maximal de cette rémunération variable.
Le délai de prescription de votre demande est de 3 ans à compter du jour où les sommes vous sont dues (dans votre cas, votre action ne semble donc pas prescrite).
Bien que votre employeur fasse l'objet d'une procédure collective, vous avez tout de même un recours auprès du CPH pour obtenir le paiement de cette rémunération variable.
Je vous remercie pour votre réponse. Si l'entreprise n'a plus d'argent disponible (faillite), le fait de saisir le CPH me permettra-t-il d'obtenir le paiement de cette rémunération?
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