Delai de prescription pour une ordonnance penale pour alcool au volant
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 2 mois - 985 vues
Bonjour, Le 04/06/2023 j'ai été contrôlée pour la conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50gr dans le sang Puis réquisitions du Ministère Public en date du 18/01/2024 amende de 135,00 euros plus 31 euros de droit de procédure. J'ai reçu hier le 16/09/2024 par lettre recommandée l’ordonnance pénale m'informant de tout cela, je souhaite savoir si la prescription peut être utilisée, en effet infraction relevée le 06/06/2023 et ordonnance reçue par Lettre AR le 16/09/2024 Par avance merci beaucoup
A plus de 0,5 g/L d'alcool dans le sang et moins de 0,8 g/l, vous avez commis une contravention. La prescription d'une contravention est effectivement de 1 an MAIS Désolé la prescription s'est interrompue. En effet, la procédure a repris le 18/01/2024 avec les réquisitions du Ministère Public. Le délai de 1 an repart à partir des réquisitions. Désolé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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