Sujet initié par Alerian, il y a 2 mois - 958 vues
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Bonjour, mon comptable a rédigé un contrat a temps partiel de 15 h et l employé me poursuit aux prud hommes car il réclame au moment de son licenciement 24 h hebdo; c est l expert comptable qui a redigé le contrat, puis je le pours uivre pour faute professionnelle?
Les 24 heures hebdomadaires correspondent à la durée minimale hebdomadaire prévue par la loi.
Sauf certains cas dérogatoires, la conclusion d'un contrat de travail pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures nécessite une demande écrite de la part du salarié.
Le non-respect de cette durée minimale peut exposer l'employeur au paiement d'un rappel de salaires correspondant au delta entre le nombre d'heures réalisées et les 24 heures hebdomadaires.
Je vous conseille de prendre l'assistance d'un avocat.
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si cette question est résolue.
A voir en fonction de votre contrat avec votre comptable, si vous pourriez engager sa responsabilité. Néanmoins, la durée du travail est un point juridique, sur lequel seul des avocats engagent leur responsabilité. C'est pourquoi il est conseillé de soumettre la rédaction des contrats de travail à un avocat en droit du travail. En cas de litiges aux prud'hommes, c'est la responsabilité de l'employeur qui sera en cause. Merci de cliquer sur le bouton vert si je sujet est résolu
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