Bonjour,Le jugement contradictoire du JAF date de quelques années et n'a pas été signifié: pension alimentaire fixée et résidence chez un parent avec dvh un week-end sur 2 et vacances pour l'autre parent. Quelles sont les obligations concernant le dvh et le versement de la pension alimentaire dans ce cas? Quels sont les risques en cas de non respect du jugement en l'absence de signification pour l'une ou l'autre des parties? Merci de vos réponses
En cas de non respect d'un jugement non signifié, vous ne pouvez pas recourir à des moyens d'exécution forcée de ce jugement.
Il faudra donc d'abord le faire signifier, pour ensuite pouvoir contraindre l'autre partie à l'exécuter.
Par exemple, pour ce qui concerne la pension alimentaire, le commissaire de justice pourra récupérer l'argent directement sur le compte bancaire du parent qui ne la paierait pas.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
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