Une saisie attribution inopérante doit-elle être dénoncée au débiteur ?
Sujet initié par Peace, il y a 2 mois - 1000 vues
Bonjour,
Bonjour ; Si une saisie attribution est réalisée sur un compte bancaire est que celle ci s'avère inopérante ( solde insuffisant) et que le créancier n'a pas envoyé la dénonciation de la saisie que faire ? Déjà à t'il le droit de ne pas respecter le délai des 8 jours ? (même s'il n'a pas prélevé d'argent ) Ou bien est t'il dans l'illégalité est l'acte serai donc caduc? (car il n'aurait pas respecté le délai et la procédure ?) si je souhaite contester ou obtenir la main levée de la saisie comment faire ? Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement
Si la dénonciation de la saisie attribution n'est pas intervenue dans un délai de 8 jours, la saisie attribution est irrégulière et vous pouvez la contester.
Vous pouvez donc saisir le juge de l'exécution et solliciter à ce titre la main levée de la saisie attribution. Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
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