en 2023 J'ai fait une demande d'effacement du TAJ suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer).
« il a décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de mes données à des fins administratives et la consultation ne peut dès lors intervenir que dans un cadre judiciaire et il a cité aussi qu'elle me bloquera pas dans mes démarches d'acquisition de la nationalité française»
Ma question est si mon TAJ sera toujours visible lors d’une enquête de naturalisation par décret que j'ai déposé y'a 4 mois. J’ai compris que c’est la police qui mène cette enquête et si c’est le cas, la police a accès à ce ficher.Par contre, il n’est pas visible à la préfecture , soi-disant. Qui fera l’enquête: la préfecture ou la police?
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