Sujet (Cloturé) initié par HRAF, il y a 2 mois - 1252 vues
Bonjour,
en 2023 J'ai fait une demande d'effacement du TAJ suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer).
« il a décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de mes données à des fins administratives et la consultation ne peut dès lors intervenir que dans un cadre judiciaire et il a cité aussi qu'elle me bloquera pas dans mes démarches d'acquisition de la nationalité française»
Ma question est si mon TAJ sera toujours visible lors d’une enquête de naturalisation par décret que j'ai déposé y'a 4 mois. J’ai compris que c’est la police qui mène cette enquête et si c’est le cas, la police a accès à ce ficher.Par contre, il n’est pas visible à la préfecture , soi-disant. Qui fera l’enquête: la préfecture ou la police?
Même si l'enquête est réalisée par la police, cette dernière ne consultera pas votre fichier TAJ ou ne fera pas mention de son contenu dans le cadre de l'enquête administrative. Si c'est le cas, vous contesterez éventuellement une décision faisant mention au contenu de ce fichier.
A votre avis, si jamais j'ai eu un refus de naturalisation, est ce que je peux contester avec la lettre que j'ai reçu auprès de procureur ? y'a il une chance ? ou je dois refaire une nouvelle demande auprès de lui pour une suppression complète ?
Voici un extrait de la lettre reçue par le procureur.
"Compte tenu de la décision du classement sans suite, j'ai décidé de mettre à jour le fichier TAJ en y faisant ajouter la mention des suites judiciaires données à cette affaire. Avec cette mise à jour, cette procédure vous concernant ne pourra être vue que dans un cadre judiciaire (par les services de police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête judiciaire ou par les magistrats). Elle ne pourra pas être consultée dans le cadre d'une enquête administrative,et par conséquent elle ne vous bloquera pas dans vos démarches d'acquisition de la nationalité française"
En cas de refus, vous contesterez dans un premier temps avant de faire quoi que ce soit. Ce même motif ne sera plus éventuellement opposé lors d'une prochaine demande.
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