Sujet (Cloturé) initié par HRAF, il y a 2 mois - 1265 vues
Bonjour,
en 2023 J'ai fait une demande d'effacement du TAJ suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer).
« il a décidé de procéder à l’inscription d’une mention empêchant la consultation de mes données à des fins administratives et la consultation ne peut dès lors intervenir que dans un cadre judiciaire et il a cité aussi qu'elle me bloquera pas dans mes démarches d'acquisition de la nationalité française»
Ma question est si mon TAJ sera toujours visible lors d’une enquête de naturalisation par décret que j'ai déposé y'a 4 mois. J’ai compris que c’est la police qui mène cette enquête et si c’est le cas, la police a accès à ce ficher.Par contre, il n’est pas visible à la préfecture , soi-disant. Qui fera l’enquête: la préfecture ou la police?
En cas de refus, vous contesterez dans un premier temps avant de faire quoi que ce soit. Ce même motif ne sera plus éventuellement opposé lors d'une prochaine demande.
Même si l'enquête est réalisée par la police, cette dernière ne consultera pas votre fichier TAJ ou ne fera pas mention de son contenu dans le cadre de l'enquête administrative. Si c'est le cas, vous contesterez éventuellement une décision faisant mention au contenu de ce fichier.
A votre avis, si jamais j'ai eu un refus de naturalisation, est ce que je peux contester avec la lettre que j'ai reçu auprès de procureur ? y'a il une chance ? ou je dois refaire une nouvelle demande auprès de lui pour une suppression complète ?
Voici un extrait de la lettre reçue par le procureur.
"Compte tenu de la décision du classement sans suite, j'ai décidé de mettre à jour le fichier TAJ en y faisant ajouter la mention des suites judiciaires données à cette affaire. Avec cette mise à jour, cette procédure vous concernant ne pourra être vue que dans un cadre judiciaire (par les services de police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête judiciaire ou par les magistrats). Elle ne pourra pas être consultée dans le cadre d'une enquête administrative,et par conséquent elle ne vous bloquera pas dans vos démarches d'acquisition de la nationalité française"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.