Trop percu caf et délai dépassé

Sujet (Cloturé) initié par Elnacho, il y a 2 mois - 425 vues

Bonjour,

Vous avez raison. Selon la législation française, la CAF dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer un trop-perçu, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, où le délai est de 5 ans. Étant donné que vous n’avez pas fraudé et que la période concernée est de mai-juin 2019, la demande de remboursement de la CAF est en dehors du délai légal de 5 ans.

Vous pouvez contester la demande de remboursement en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à la CAF, en expliquant que la demande est hors délai et en fournissant les preuves nécessaires.

Si la CAF maintient sa demande, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF. Ce recours doit être fait dans un délai de 2 mois après la notification de la demande de remboursement.

Si le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision de la CAF

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