Dénoncer un bail commercial sans indemnité d'éviction
Sujet initié par taiseux, il y a 2 mois - 1542 vues
Bonjour, Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "Par dérogation expresse et librement consentie à l'article L-145-14 du Code de Commerce, en cas de non renouvellement du bail à son échéance, le « PRENEUR » renonce à revendiquer auprès du «BAILLEUR» l'indemnité dite d'éviction, correspondant à la valeur du fonds de commerce déterminée suivant les usages professionnels." Après avoir donné congé dans les délais prévus par lettre d'huissier, le preneur nous propose une indemnité d'éviction de plus de 22 000 ?. Etant donné le caractère non écrit d'une telle clause est -il raisonnable d'essayer de plaider la mauvaise foi du preneur. Merci
Si le contrat a été rédigé par le preneur, professionnel de la résidence de vacances, vous pouvez tenter d'opposer au preneur la mauvaise foi contractuelle, qui vous a induit à signer un tel contrat, et la violation de l'obligation de conseil du professionnel, pour aller anéantir en tout ou partie la demande d'indemnisation. Si vous échouez vous aurez toujours la possibilité d'exercer votre droit de repentir si l'indemnité d'éviction fixée est trop élevée pour vous. Le droit de repentir s'exerce dans un délai de 15 jours a partir du jugement fixant l'indemnité.
Merci de votre réponse, C'est le preneur, professionnel de la résidence de vacances qui a rédigé le bail, mais quelle est la probabilité d'obtenir gain de cause car risquer 7 ou 8 000 € de plus de frais d'avocat est un gros risque pour nous qui viendrait s'ajouter à l'indemnité d'éviction ? Encore merci de votre aide
Vous avez de force chance d’obtenir gain de cause à travers la qualification de cette clause en clause abusive. Vous pouvez donc envisager une action judiciaire.
Vous pouvez me contacter en privé pour une étude de votre dossier.
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