Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours
Sujet (Cloturé) initié par MadameM28, il y a 2 mois - 1547 vues
Bonjour,
Si une SARL vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il n'y a plus de trésorerie, qu'est ce qu'il se passe ? Quelle procédure est enclenché ?
Exemple : vente droit au bail à 60 000 € et prêt en cours de 100 000 € donc il reste un delta de 40 000 € (un fond de trésorerie, la vente du stock...il restera on va dire 30 000 €)
En toute logique il faudrait informer les créanciers inscrits avant de procéder à la vente du droit au bail. Par la suite, la dette restant due sera exigée sur une société insolvable et elle devra déposer le bilan (ou combler le passif si le gérant le préfère). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Si à travers la vente de son droit au bail et de ses stocks, la société n’arrive pas à épurer l’intégralité de ses dettes et donc son passif, une liquidation amiable ne peut être envisagée.
Le dirigeant de la société devra donc obligatoirement solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire auprès du tribunal.
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