Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours
Sujet (Cloturé) initié par MadameM28, il y a 2 mois - 1551 vues
Bonjour,
Si une SARL vend son droit au bail pour arrêter son activité mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il n'y a plus de trésorerie, qu'est ce qu'il se passe ? Quelle procédure est enclenché ?
Exemple : vente droit au bail à 60 000 € et prêt en cours de 100 000 € donc il reste un delta de 40 000 € (un fond de trésorerie, la vente du stock...il restera on va dire 30 000 €)
En toute logique il faudrait informer les créanciers inscrits avant de procéder à la vente du droit au bail. Par la suite, la dette restant due sera exigée sur une société insolvable et elle devra déposer le bilan (ou combler le passif si le gérant le préfère). Merci d'indiquer que la question est résolue.
Si à travers la vente de son droit au bail et de ses stocks, la société n’arrive pas à épurer l’intégralité de ses dettes et donc son passif, une liquidation amiable ne peut être envisagée.
Le dirigeant de la société devra donc obligatoirement solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire auprès du tribunal.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.